Origine et contexte du décret pour la surveillance de l’air intérieur dans les ERP

Le décret n°2015-1000 (Loi du Grenelle 2 de l’Environnement) relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants dans les établissements collectifs accueillant des enfants de moins de six ans est entré en vigueur ce 1er janvier 2018.

A l’origine de ce décret, on trouve une campagne pilote financée par le ministère du Développement durable et menée par Ineris, Atmo et le CSTB. Celle-ci a permis de tester un dispositif de surveillance de la qualité de l’air dans 310 crèches et écoles de 2009 à 2011. Les résultats obtenus ont confirmé qu’il pouvait y avoir des problèmes dans certains établissements scolaires et qu’il n’était pas possible de les détecter sans une surveillance effective de la qualité de l’air et de l’état des systèmes d’aération. Ainsi, la nécessité de mettre en place un cadre législatif s’est imposée.

Dès 2012, un décret a été passé pour obliger les établissements recevant du public à mettre en place une surveillance de la qualité de l’air de leurs locaux concernant les substances polluantes suivantes : le formaldéhyde, le benzène, le dioxyde de carbone et dans certains cas le tétrachloroéthylène. Selon le type d’établissement, les résultats des analyses étaient à rendre à différentes dates. Par exemple, les crèches et les écoles maternelles devaient rendre leurs résultats le 1er janvier 2015. Toutefois, les mairies ont déclaré ne pas avoir les moyens de réaliser ces analyses sur l’ensemble de leur parc. Le décret s’est donc vu ajourné en décembre 2014.

Une nouvelle version du décret, a été par la suite mise en place, et les résultats sont cette fois à rendre pour le 1er janvier 2018. Cette nouvelle version apporte un changement essentiel dans la logique de ce texte réglementaire. L’esprit qui portait initialement sur une notion de “contrôle” est passé à une notion “d’action pour améliorer la qualité de l’air intérieur”.

Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a de ce fait reporté de 3 ans l’échéance initiale du 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans et les écoles maternelles, les autres échéances restant inchangées. Ainsi, une évaluation de la qualité de l’air et des systèmes de ventilation des établissements recevant du public par les services compétents sera obligatoire avant les échéances suivantes et à contrôler à nouveau sous 7 ans :

  • 1er janvier 2018 pour les crèches et les écoles,
  • 1er janvier 2020 pour les accueils de loisir et les établissements d’enseignement du second degré,
  • 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Toutefois, il ne sera pas obligatoire de faire réaliser des mesures systématiques de qualité de l’air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place un plan d’actions en matière de qualité de l’air intérieur. En effet, un arrêté du 1er juin 2016 publié au Journal Officiel du 5 juin précise les nouvelles modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur des établissements publics concernés. Il décrit également comment élaborer un plan d’actions reposant sur des grilles d’auto-diagnostic que l’on retrouve dans le « Guide pratique pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants » accessible sur le site Internet du ministère de l’Environnement. Il présente aussi les conditions d’accréditation par le Cofrac des organismes en charge de réaliser la campagne de mesure des polluants, en l’absence de plan d’actions.

 

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